«Le Président du Faso, Président du Conseil des Ministre,
VU la Constitution ;
VU la lettre n°2019 du Président de l’Assemblée Nationale transmettant pour promulgation la loi n°048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique ;
DECRETE
ARTICLE 1 : Est promulguée la loi n°048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel du Faso.
Ouagadougou, le 23 décembre 2019
Signé Roch Marc Christian KABORE, Président du FASO»
Depuis lors ; les responsables du Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA) avec à sa tête le directeur général Wahabou Bara, se sont lancés dans une vaste campagne de vulgarisation de cette Loi. Loi qui les a amenés à initier trois ateliers sur trois villes du Burkina : Tenkodogo, Bobo-Dioulasso et ce mardi 28 juillet 2020, Ouagadougou au CENASA. Ceci dans le souci de faire connaître la loi aux créateurs. La création littéraire et artistiques a toujours généré des droits et par conséquent ; il faudrait réglementer ce domaine, d’où l’application des textes juridiques.
La toute première Loi portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique date de l’Ordonnance n°083-016 du Conseil National de la Révolution du 29 septembre 1983, suivi de son rectificatif : n°84-12 du Conseil National de la Révolution du 29 février 1984, portant protection du Droit d’Auteur. L’Ordonnance de 1983 a été par la suite, abrogée par la Loi 032 du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique. Vingt ans donc après, une nouvelle Loi, celle du 12 novembre 2019 a été adoptée.
Il était donc opportun pour les créateurs et les auxiliaires de la création de s’imprégner davantage de cette nouvelle Loi. C’est la raison pour laquelle, le Directeur du BBDA, Walib Bara a convié l’ensemble des acteurs et surtout les diffuseurs, les Hommes de Loi et les exploitants des œuvres autour de cet atelier de vulgarisation dans laquelle ; trois communications ont été données : la première sur «les innovations de la Loi n°048-2019» présentée par Chantal FORGO la deuxième sur «les rapports entre la Loi n°048 et les textes juridiques régionaux et internationaux » énoncés par Oumar SANON et enfin «Le rôle des acteurs concernés par l’application de la Loi n°048-2019».
Il était d’autant plus convenable d’organiser ces différents ateliers de vulgarisation pour aussi situer la genèse de ce projet qui aujourd’hui salué par les plus hautes autorités du Burkina. Après donc l’examen de la Loi 032 du 22 novembre 1999 par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui avait commis un expert pour ce travail, un premier atelier avait eu lieu à Koudougou en août 2017. Il avait réuni les anciens Directeurs du BBDA, les représentants du Conseil d’Administration, ceux de l’Assemblée générale, les créateurs et auxiliaires de la création, et quelques parties prenantes dans le but de recueillir les propositions avisées en matière de protection de propriété littéraire et artistique. Un second atelier s’est tenu à Ouagadougou en 2018 sous la supervision de l’OMPI toujours et les propositions avaient été soumises à l’appréciation de Comité technique de vérification des avant-projets de Loi. Un suivi s’est fait du 4 au 8 novembre 2019 au niveau du gouvernement grâce à la Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploie de l’Assemblée Nationale. Bref, c’est donc le fruit de toutes ces rencontres qui a abouti à l’adoption à l’unanimité, le 12 novembre 2019 de cette Loi par l’Assemblée Nationale. Elle abroge donc celle de 1999 dans le but de renforcer son dispositif législatif.
Il en ressort donc qu’en termes d’innovations majeures ; la nouvelle loi prend en compte plus de définitions qui sont d’ailleurs intégrées dans les textes. Concernant le traitement des œuvres étrangères sur le territoire Burkinabè. Lorsque le pays d’origine de l’œuvre étrangère ne dispose pas d’une Loi sur le droit d’auteur ou n’a pas ratifié les conventions internationales, il faut avoir une réciprocité avec le pays de l’œuvre étrangère afin que sur ce territoire étranger, les œuvres burkinabè soient bien protégées également. La précision de la zone d’épuisement du droit a été également réactualisée. Le droit d’auteur étant un droit exclusif, l’auteur possède le monopole d’utilisation de ses droits. Mais s’il n’a pas autorisé l’exploitation de son œuvre, personne ne doit le faire à sa place. La Loi dit que ; si l’auteur a autorisé la publication de son œuvre, son droit possède une limite. Il ne peut pas empêcher la commercialisation de son œuvre sur un espace donné. Ça pourrait être limité au Burkina, dans une zone régionale, ou à l’international. La loi s’est amarrée aux directives de l’UEMOA et elle a limité sa zone d’épuisement sur cette région. En d’autres termes ; en ce qui concerne un artiste chanteur qui a publié son album au Burkina; «Il ne peut pas empêcher la vente des exemplaires de son album dans la zone UEMOA. Mais lorsque les exemplaires doivent quitter cette zone, il va falloir que l’on ait son autorisation ». C’est autant d’innovations qu’on y trouve dans cette nouvelle Loi qui a même été édité sur un recueil mis à la disposition des créateurs et des exploitants.
Les rapports de cette Loi ne sont pas en déphasages avec les textes juridiques internationaux. «Les textes internationaux, régionaux et sous régionaux sont au-dessus des textes nationaux. Il est inadmissible qu’une disposition interne soit contraire à une disposition internationale. Dès lors que les traités internationaux sont ratifiés par les Etats, ça devient une Loi sur le plan interne. Effectivement, notre Loi est en conformité exacte les dispositions internationales » affirme Oumar SANON
En abordant la question sur le rôle des acteurs concernés par cette application, le communicateur Lamine Mohamed Ouédraogo s’est confronté aux interrogations des participants sur les œuvres artistiques des fonctionnaires. Une confusion a failli se poser lors des échanges et le Président du Conseil d’Administration du BBDA, Idrissa ZOROM a vite fait de dissiper ce malentendu : «…Ce n’est pas parce que je suis un fonctionnaire, je suis l’auteur d’une œuvre littéraire, un roman que c’est pour l’Etat ; non ! C’est plutôt dans le cadre de votre fonction dans l’administration, que l’Etat vous a demandé d’écrire une œuvre ou de composer une musique. Quand vous le faites, c’est pour le compte de votre mission. L’œuvre appartient à l’Etat, mais 10 ans après, vous pouvez l’exploiter. Avant c’était compliqué. Ça n’a rien à voir avec votre œuvre personnelle»
Les échanges avec les participants ont également permis de poser des questions de fond et d’émettre certaines suggestions. Notamment, sur la disponibilité de cette Loi en plusieurs langues locales. Des préoccupations également énoncées par un officier de police et les agents de douane qui souhaitent davantage recevoir des documents sur les produits en rapport avec les droits d’auteurs et la question d’exonération. Ce qui est d’ailleurs une préoccupation majeure de Walib Bara.
Votre magazine en ligne OXYGENE MAG s’est aussi engagé à «décoder» de fond en comble, le contenu de cette loi de façon régulière et dans une durée indéterminée.
Hervé David HONLA