Droit d’auteur et droit voisin
Créé en 1983, le Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA) est un Etablissement Public à caractère professionnel. Il assure la protection et la gestion collective des droits des créateurs, nationaux ou étrangers, d’œuvres littéraires et artistiques, ainsi que la protection des titulaires de droits voisins. Sa principale mission est donc de défendre des intérêts matériels et moraux de tous les créateurs d’œuvres de l’esprit et de leurs ayants droit sur le territoire national et à l’étranger. Il agit comme intermédiaire entre l’auteur ou ses ayants droits et les utilisateurs d’œuvres littéraires et artistiques en percevant auprès de ces derniers des redevances provenant de l’exploitation des œuvres. Redevances qu’il doit par la suite répartir entre les auteurs et leurs ayants droits.
C’est à la direction de la documentation générale du BBDA que les créateurs d’œuvre de l’esprit confient la gestion de leurs droits. S’ils le souhaitent bien sûr. Cette direction assure :
- Les formalités d’adhésion
- Les formalités de déclarations des œuvres
- L’inscription du répertoire du BBDA sur les bases de données internationales
- L’archivage des dossiers des membres.
Au sein de cette direction nous avons trois services que sont :
- Le service du droit d’auteurs. Ce service assure les formalités d’adhésion des auteurs, compositeurs, arrangeurs et éditeurs ;
- Le service des droits voisins. Il s’occupe des formalités d’adhésion des interprètes et des producteurs ;
- Le service de la gestion des répertoires. Il assure l’identification des membres et des œuvres sur les listes internationales.
En outre, il existe principalement deux types de droits au BBDA, que sont : le droit d’auteur et droit voisin. Les adhérents y sont alors bénéficiaires en fonction de ce qu’ils font.
Marceline Legma est responsable du service de gestion des répertoires du BBDA. Par ailleurs intérimaire de la responsable du service droit d’auteur. Selon elle, pour être membre au BBDA en tant que droit d’auteur, il faut qu’une œuvre soit créée et exploitée. Son auteur peut solliciter son adhésion au BBDA dans les conditions suivantes :
– Pour les personnes physique : il faut une demande d’admission, bulletin de déclaration par œuvre, photocopie légalisée de l’extrait d’acte de naissance ou de la pièce d’identité ou le passeport en cours de validité, deux photos d’identité, une adresse complète, un numéro de téléphone, plus 7500 FCFA ;
– Pour les Associations-Institutions-ONG, c’est toujours une demande d’admission, bulletin de déclaration, un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur, un récépissé de reconnaissance, une lettre de nomination du responsable, la liste des membres ou groupe d’association à joindre et 12500 FCFA comme frais d’admission définitive ;
– Pour les éditeurs personnes physiques, il faut fournir une demande d’admission, bulletin de déclaration, un contrat de session d’édition musicale qui comporte au moins 10 titres qui sont déjà déclarés au BBDA, un extrait d’acte de naissance ou photocopie légalisée de la pièce d’identité, deux photos d’identités, un extrait d’enregistrement au régit du commerce, la justification de l’exploitation d’au moins 10 titres, 10500 FCFA pour les frais des dossiers d’admission, et un exemple d’une œuvre déjà éditée. Par exemple si un éditeur personne physique veut éditer l’œuvre d’un artiste, il faut que l’artiste soit déjà membre du BBDA et que ses œuvres soient déclarées au BBDA.
–Pour les sociétés d’éditeurs SA ou SARL : en plus des documents cités plus haut, ils doivent fournir la parution de la constitution de la société dans un journal de la place et 20 000 FCFA pour les frais d’adhésion.
En plus de tout ça, les adhérents dans le cadre musical doivent fournir un support de CD ou une clé USB, comportant au moins les titres. Il faut également indiquer le nom de l’artistes, le titre de l’œuvre, la durée et citer au moins trois instruments.
Mais qu’en est-il des conditions d’adhésion au niveau du droit voisin ? Madame Boyarm/Gouane Alima est chef de service droit voisin. Elle nous explique le droit voisin en ces termes : «Les droits voisins concernent les interprètes. Tu peux être auteur compositeur et le fait de chanter, tu as interprété ta chanson. Ou bien, quelqu’un d’autre peut être auteur compositeur de la chanson, mais la personne te donne pour que tu interprète ». Donc, ils font leur adhésion au niveau du service droit voisin. L’adhésion est individuelle. Ils doivent fournir une demande d’admission, acte d’adhésion, bulletin de déclaration, deux photos d’identité, une photocopie légalisée de l’acte de naissance ou du passeport. Aussi, c’est l’album fini et prêt à être sur le marché qu’on déclare.
En effet, c’est en fonction des œuvres déclarées et exploitées que les adhérents sont payés. Pour une bonne répartition, il est primordial de faire une bonne déclaration. Et c’est l’exploitation qui donne l’accès aux droits. Les radios et les télévisions fournissent au BBDA des relevés de programme. A partir de ses relevés, le BBDA saisit dans sa base de données pour faire la répartition. Après la répartition, il procède au payement des droits. Toutes les activités du BBDA sont régies par la loi n0 048-2019/AN portant protection de la propriété littéraire et artistique.
Priscille Yenntèma